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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
1.1 COM’ Santé Sexuelle, 10 rue de Chanzy 75011 Paris, est une association, sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901 article 5, crée et publiée dans le Journal Officiel du 01/01/97 et modifiée et publiée dans le J.O. du 15/12/2018.
1.2 Cet organisme de Formation (à distance et en présentiel), est enregistré sous le numéro 11 75 54347 75 auprès du préfet de région d’Ile de France et est certifié DATADOC.
La norme DATADOC impose pour l’organisme certifié un ensemble de conditions spécifiques fixées par le gouvernement français, auxquelles COM’ Santé Sexuelle a entièrement répondu.
1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’association COM’ Santé Sexuelle et du Participant quant à l’achat et la réalisation des prestations visées à l’article 4 des présentes.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent contrat :
Le « Participant » : Désigne :
a. toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou reçoit un devis de COM’ Santé Sexuelle pour une formation continue professionnelle. Cette personne vise un but professionnel, en l’occurrence suivre une formation continue professionnelle.
b. Tout particulier ou Participant non professionnel qui s’inscrit ou reçoit un devis de COM’ Santé Sexuelle pour une formation, mixte ou à distance, dont la liste figure sur sur www.sante-sexuelle.fr.
Le « Prestataire » : Désigne l’association COM’ Santé Sexuelle.
Le Participant et le Prestataire sont ci-après désignés collectivement par « les Parties » ou individuellement par « une/la Partie ».
Le « Contrat » : Désigne le contrat conclu entre COM’ Santé Sexuelle et le Participant.
La « Formation »: Désigne une Formation, un entraînement, des études (à domicile), des journées d’étude ou thématiques, des ateliers, une formation Continue, un développement professionnel continue ou toute autre forme de formation.
Une formation continue professionnelle peut être subdivisée en un ou plusieurs modules de formation et répartie sur plusieurs mois.
a. Les Formations Mixtes associent des cours à distance ou en E-Learning et des sessions en présentielles, le nombre de Participants est d’un minimum de 8. À défaut, la formation mixte ne pourra pas avoir lieu et le Participant sera alors remboursé du montant déjà versé au Prestataire.
b. Les formations en E-Learning exclusivement associent des cours à distance, des classes virtuelles et autres stratégies numériques.
c. Les modules E-learning, sont exclusivement proposés à distance, sans accompagnement. Ils peuvent être disponible à l’unité et prennent la forme de formations individuelles.
Le « Matériel de cours » : Désigne le matériel de formation, de cours, vidéo, QUIZZ, la documentation, les produits multimédias ou tout autre matériel, de quelque forme que ce soit, qui est utilisé comme élément de la Formation continue professionnelle.
ARTICLE 3 : INTÉGRALITÉ
3.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et, en ce sens, le Participant est réputé les accepter sans réserve.
3.2 Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
3.3 Le Prestataire et le Participant conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
3.4 Elles seront applicables dès leur mise en ligne et jusqu’à leur suppression sur le site internet
ARTICLE 4 – OBJET
4.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de la prestation proposée par le Prestataire au Participant.
4.2 Elles concernent trois types de services : (i) la participation ou l’achat de l’accès à la vidéo de conférences proposées par le Prestataire, (ii) la participation sur place ou par internet ou l’achat de l’accès aux classes virtuelles proposées par le Prestataire ou, (iii) l’achat de formations à distance et/ou en présentiel et (iv) l’adhésion à un réseau « social learning » entre paires.
4.2.1 Les conférences :
(i) Les présentes conditions générales s’appliquent à l’achat d’une place physique (sur place) ou virtuelle (conférence rediffusée sur le site www.sante-sexuelle.fr) pour toute conférence proposée par le Prestataire in situ ou sur le web.
(ii) Elles s’appliquent également à l’achat de l’accès privatif à l’enregistrement vidéo de la conférence visionnable directement en streaming sur le site ou à l’achat de formations à distance.
(iii) Le planning et la description des conférences sont indiqués sur le site internet dès le début de la formation. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible en terme de contenus et de calendrier de déploiement et d’accès. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.
(iv) Le Prestataire se réserve le droit de modifier les intervenants sans préavis.
4.2.2 Les classes virtuelles :
(i) Le Prestataire propose également des classes virtuelles. Le Participant peut suivre ces classes interactives en y participant en personne ou à distance par retransmission vidéo en direct sur le site www.sante-sexuelle.fr.
(ii) Les présentes conditions générales s’appliquent à la participation du Participant à la classe virtuelle.
(iii) Le planning et la description des classes virtuelles sont indiqués sur le site internet www.sante-sexuelle.fr. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.
(iv) Le Prestataire se réserve le droit de modifier les intervenants sans préavis.
4.2.3 Les formations à distance et/ou en présentiel :
(i) Le Prestataire propose également des formations à distance et/ou en présentiel. Le Participant peut acquérir les droits d’accès pour une formation à distance. Ces droits sont limités dans le temps, comme spécifié sur le site internet www.sante-sexuelle.fr.
(ii) La description des formations à distance et/ou en présentiel est indiquée sur le site internet www.sante-sexuelle.fr. Les formations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.
(iii) Les formations en présentiel viennent en complément des formations en distance. Les dates et lieux de ces formations en présentiel sont précisées, au cas par cas, via une correspondance personnalisée entre COM’ Santé Sexuelle et les Participants.
4.2.4 L’adhésion à un réseau « social learning » entre paires.
(i) L’association COM’ Santé Sexuelle offre à tout individu ayant été formé par elle-même la possibilité d’adhérer à un réseau entre paires permettant de se perfectionner sur les thématiques de formation.
(ii) Ce réseau fonctionne de façon autonome et bénéficie d’une supervision par l’un des experts de l’organisme.
(iii) La description de l’adhésion à ce réseau est indiqué sur le site internet www.sante-sexuelle.fr. Cette adhésion est décrite et présentée avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.
ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION
5.1 Ces conditions générales sont applicables sur tous les devis, offres et services de COM’ Santé Sexuelle, qui porte comme différentes dénominations commerciales COM’ Santé Sexuelle ou www.sante-sexuelle.fr. Les présentes conditions générales font également partie de tous les contrats passés avec le Participant.
5.2 Les conditions divergentes s’appliquent uniquement si elles ont été explicitement acceptées par écrit par COM’ Santé Sexuelle et ne portent que sur le ou les Contrats correspondants.
5.3 Les modifications et compléments à une quelconque disposition dans ce Contrat sont uniquement valables s’ils ont été fixés par écrit (y compris par communication électronique) et signés par les deux Parties.
5.4 Le Contrat, y compris toutes les conditions qui s’y appliquent, détaille le contenu complet des droits et obligations des Parties et entre en vigueur en remplacement de tous les accords, déclarations et/ou conventions préalablement convenus par les Parties par écrit ou oralement.
5.5 En remplissant le formulaire d’inscription, le Participant déclare si le paiement a un but professionnel ou non, à savoir suivre une formation continue professionnelle ou une formation à titre personnelle.
5.6 Le Participant déclare marquer son accord avec les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 6 – DEVIS
6.1 Tous les devis de COM’ Santé Sexuelle sont non contraignants, tant en ce qui concerne le prix que la teneur, l’exécution, les délais et la faisabilité. Lorsqu’un devis contient une proposition facultative et que celle-ci est acceptée par le Participant, COM’ Santé Sexuelle a le droit de la révoquer dans les 8 jours après avoir reçu l’acceptation du Participant.
6.2 COM’ Santé Sexuelle peut établir un devis sur papier ou par voie électronique.
6.3 Le devis contient une description complète et précise de la Formation que veut suivre le Participant, le Matériel de cours que doit éventuellement acheter le Participant ainsi que les coûts qui y sont relatés, y compris les frais et taxes supplémentaires. Le devis stipule également le mode de paiement, la livraison et l’exécution du Contrat ainsi que le délai de livraison estimé du Matériel de cours et la durée de validité de la prestation et délai de délivrance de cette dernière.
6.4 Indépendamment de ce qui est stipulé sous l’article 6.1., les devis de COM’ Santé Sexuelle ont une durée de validité limitée à 60 jours ouvrables, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit. Si le devis n’est pas accepté par le Participant dans ce délai, COM’ Santé Sexuelle est habilité à modifier les conditions et le prix stipulés dans le devis.
6.5 Indépendamment de ce qui est stipulé sous les alinéas 1 à 4, le devis portant sur un contrat à distance contient en outre les données suivantes :
a. L’identité et l’adresse de COM’ Santé Sexuelle, y compris l’adresse physique de l’établissement où le Participant doit se rendre, en cas de formation en présentiel ;
b. La mention stipulant que le Participant non professionnel a le droit de résilier le contrat dans les 14 jours, conformément à l’article 14 ;
c. Le tarif en vigueur si des frais complémentaires sont imputés pour un contact avec COM’ Santé Sexuelle par téléphone ou par Internet ;
d. La durée de validité du devis.
ARTICLE 7 : CONCLUSION D’UN CONTRAT
7.1 Le Participant conclut un Contrat avec COM’ Santé Sexuelle par le biais de l’inscription à une Formation, ce qui peut se faire :
a. en remplissant le formulaire d’inscription dans la brochure de Co COM’ Santé Sexuelle ;
b. par téléphone ou par voie postale ;
c. par e-mail, en remplissant le formulaire d’inscription numérique fourni par COM’ Santé Sexuelle ;
d. en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur le site Internet www.sante-sexuelle.fr.
7.2 Le Contrat prend uniquement forme par l’acceptation ou la confirmation écrite (y compris par e-mail) par COM’ Santé Sexuelle d’une mission de formation au Participant, dès l’instant où COM’ Santé Sexuelle a confirmé au Participant l’inscription à une formation. Cette confirmation peut également découler du fait que COM’ Santé Sexuelle ait confirmé le paiement au Participant. La confirmation vaut également comme preuve d’inscription pour la formation concernée.
7.3 En cas de commande par voie électronique, COM’ Santé Sexuelle transmet au Participant non professionnel une confirmation électronique. Le Participant peut annuler sa commande électronique tant qu’elle n’a pas été confirmée par COM’ Santé Sexuelle.
a. Le Participant passe sa commande en ligne au moyen du formulaire qui figure sur le site internet pour l’ensemble des prestations de formation susdécrit.
b. Pour que la commande soit validée, le Participant devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales et conditions d’utilisation.
c. La commande ne sera validée qu’à réception du règlement selon les modalités. prévues dans la convention signée avec le Participant (particuliers ou organismes)
d. La validation de la commande par le Prestataire entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de ce dernier.
e. Toute commande vaut acceptation des prix et acceptation des prestations proposées.
f. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Participant doit adresser un mail à l’adresse
7.4 Après la conclusion du Contrat à distance, les données visées sous les articles 6 alinéas 3 et 5 sont fournies par écrit ou sur un autre support de données permanent mis à la disposition du Participant non professionnel ou auquel il a accès.
7.5 Chaque Contrat est conclu sous la condition suspensive de la solvabilité du Participant.
7.6 Le Participant n’est pas habilité à transférer à un tiers les droits du Contrat sans autorisation écrite de COM’ Santé Sexuelle. Celle-ci peut y assortir des conditions restrictives telles qu’un usage unipersonnel par couple identifiant / mot de passe.
ARTICLE 8 : PIÈCE D’IDENTITÉ
Lors de l’inscription à une Formation, le Participant peut être amené, sur demande du Prestataire, à adresser une copie d’une preuve d’identité valide.
ARTICLE 9 – PRIX
9.1 Tous les prix s’entendent en prix net. L’organisme de formation agréé DATADOC n’est pas soumis à la TVA. Les prix des cours et Formations peuvent être périodiquement modifiés.
9.2 Si une modification tarifaire intervenait dans les 3 mois après la conclusion du Contrat, mais encore avant le début de la Formation ou la fourniture du Matériel de cours, ceci n’aurait aucune incidence sur le prix convenu. Dans ce cas, des facteurs majorant les coûts (liste non exhaustive : prix d’achat, cours de devises, salaires, taxes, charges, frais de port) ne seraient pas répercutés par COM’ Santé Sexuelle.
9.3 Le Participant non professionnel a le droit de demander la dissolution d’un Contrat si le prix est majoré après la signature dudit Contrat, mais encore avant le début de la Formation.
9.4 Les alinéas 2 et 3 ne sont pas d’application sur les changements tarifaires rendus inévitables par la loi.
9.5 Les réductions tarifaires éventuelles ne sont pas cumulables. Elles doivent toujours être prises en compte lors de l’inscription. Leur remboursement est donc impossible.
ARTICLE 10 : MODE DE PAIEMENT
10.1 La conclusion du Contrat implique une obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement complet du Participant.
10.2 Le paiement, par PayPal, par chèque, par carte bancaire ou par virement doit avoir lieu au plus tard à la date d’échéance stipulée sur la facture correspondante.
10.3 Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, le Participant doit d’abord avoir payé, en accord avec les modalités de paiement de ladite prestation, avant que COM’ Santé Sexuelle ne lui envoie le Matériel et les accès aux cours.
Sauf en cas de paiement par échéances accordé lors de la commande, le Participant n’est pas admis à la Formation tant qu’il n’a pas payé l’intégralité de la Formation.
10.4 Sauf autorisation écrite de COM’ Santé Sexuelle, le Participant n’est pas autorisé à réclamer une quelconque réduction, retenue ou compensation, ni à suspendre ses obligations de paiement. La date de transaction stipulée sur les extraits de compte bancaire de COM’ Santé Sexuelle est considérée comme étant celle du paiement effectif.
10.5 Si le Participant est un salarié pour lequel l’employeur a signé ou co-signé le Contrat, cet employeur demeure solidairement responsable avec le Participant de tout montant dont serait redevable le Participant en vertu du Contrat, y compris pour l’avenir.
Cette responsabilité collective demeure invariablement d’application même en cas de rupture de contrat de travail entre l’employeur et le Participant.
10.6 Certaines Formations peuvent être payées par échéances moyennant l’accord explicite de COM’ Santé Sexuelle. Dans ce cas, l’acompte ou la première échéance doivent être payés à l’inscription. Toute échéance ultérieure est automatiquement perçue du Participant jusqu’au paiement intégral.
10.7 COM’ Santé Sexuelle propose également des Formations modulaires, composées de modules ou cours pour lesquels COM’ Santé Sexuelleaccorde au Participant un délai déterminé pour les réussir.
La durée de la Formation commence à l’inscription du premier module par le Participant.
Après avoir terminé tous les modules prévus dans le délai imparti, le Participant reçoit l’attestation ou un certificat. Le paiement par échéances des Formations modulaires est possible si cela a été explicitement fixé par COM’ Santé Sexuelle. Dans ce cas, l’acompte et la première échéance doivent être payés à l’inscription. L’échéance suivante doit être payée exactement un mois plus tard jusqu’au paiement intégral. Si le Participant se désinscrit d’un module distinct, les mêmes règles concernant la désinscription s’appliquent comme s’il s’agissait d’un cours ordinaire.
ARTICLE 11 : RETARD DE PAIEMENT
11.1 Si le Participant ne respecte pas ses obligations de paiement envers COM’ Santé Sexuelledans le délai imparti, il est d’office considéré comme étant en retard, sans qu’il soit nécessaire de lui envoyer une mise en demeure.
Sitôt la date d’échéance passée, COM’ Santé Sexuelleou son agence de recouvrement enverra au Participant un rappel de paiement et lui laissera un délai supplémentaire de 14 jours, à compter de la réception du rappel de paiement.
11.2 Dès l’instant où le Participant est considéré comme étant en retard, ou bien à l’échéance du délai de 14 jours pour le Participant non professionnel jusqu’au jour du paiement intégral, un intérêt de retard de 1,5 % par mois ou partie de mois est de plein droit redevable sur le montant dû, indépendamment du droit de COM’ Santé Sexuellede lui réclamer une indemnité de préjudice complète en vertu de la loi.
11.3 Tous les frais de recouvrement, judiciaires ou extrajudiciaires, sont à charge du Participant. Ils comprennent entre autres les coûts de procédure de recouvrement, frais d’encaissement, honoraires d’avocats, huissiers de justice et autres experts sollicités par COM’ Santé Sexuelle. Ces frais de recouvrement sont plafonnés à 15 % pour les montants dus jusque 2500 € ; 10 % sur les 2500 € suivants ; 5 % sur les 5000 € suivants ; avec un minimum de 40 €. COM’ Santé Sexuelle peut accorder des montants et pourcentages en faveur du Participant non professionnel.
11.4 COM’ Santé Sexuellesuspendra le taux d’intérêt et les frais de recouvrement durant le traitement d’une plainte ou d’un litige conformément aux articles 28 et 32 ci-après.
ARTICLE 12 – PREUVE DE LA TRANSACTION
12.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
12.2 L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 13 : ANNULATION ET MODIFICATION D’UNE FORMATION
13.1 Le délai de réflexion est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
13.2 Aucune annulation de Contrat conclu dans le cadre de l’enseignement à distance n’est possible sitôt que le délai de réflexion du Participant non professionnel a été dépassé.
13.3 Le Participant demeure à tout moment responsable du respect de ses obligations de paiement et des autres frais, même s’il a stipulé lors de l’inscription que ceux-ci seraient pris en charge par son employeur. En cas d’annulation du cours avant l’envoi du Matériel de cours, un montant déterminé du droit d’inscription calculé en fonction des frais consentis est retenu comme frais administratifs, avec un maximum de 20% du montant. En cas d’annulation après l’envoi de ce Matériel de cours, le Participant doit payer la totalité du droit d’inscription.
ARTICLE 14 : FIN ET CHANGEMENTS APPORTÉS À UNE FORMATION
14.1 Lorsqu’il s’agit d’un cours à titre personnel, le Participant non professionnel a le droit de résilier sans motif le contrat à distance dans les 14 jours calendaires après l’avoir souscrit.
14.2 Le Participant doit annuler la Formation par lettre recommandée adressée à COM’ Santé Sexuelle. Celui-ci met à sa disposition un formulaire de rétractation, dont l’emploi est facultatif.
14.3 En cas de résiliation de contrat conformément à l’alinéa 1, en tenant compte des dispositions de l’alinéa 4, le Participant non professionnel a le droit au remboursement sans frais de ce qu’il a déjà payé. COM’ Santé Sexuelle le rembourse le plus rapidement possible, et dans tous les cas dans les 14 jours après la résiliation.
14.4 En cas de rétractation conformément à l’alinéa 1, le Participant ne peut se prévaloir d’aucun remboursement possible sitôt que le Participant a utilisé les codes d’accès de la plateforme d’études électronique ou a ouvert les scellés d’un support électronique de données (CDROM, DVD, clé mémoire USB, plateforme électronique sécurisée d’apprentissage, etc.).
14.5 Durant le délai de réflexion, la formation ne peut commencer qu’à la requête explicite du Participant. Dans un tel cas, le Participant non professionnel conserve son droit de rétractation conformément à l’alinéa 1, mais s’il résilie le contrat, il devra dans ce cas payer à COM’ Santé Sexuelle50% du prix de la formation.
14.6 Si la formation est donnée pour l’essentiel à distance, le droit de résiliation se termine dès le début de la formation, si :
a. Le Participant non professionnel a au préalable explicitement accepté que la formation commence avant la fin du délai de résiliation et déclaré renoncer à son droit de rétractation, et si
b. COM’ Santé Sexuelle a confirmé au Participant non professionnel la déclaration visée sous le point a.
14.7 Si le Participant cesse de suivre le cours avant la fin de la Formation ou s’il n’y participe plus, pour quelle qu’en soit la raison, même médicale, il ne pourra pas réclamer le remboursement complet ou même partiel.
14. COM’ Santé Sexuellese réserve le droit d’apporter des modifications à la Formation ou au module de Formation relaté, si cela s’avère nécessaire pour assurer la réussite du Participant à un ou des examen externes.
ARTICLE 15 : DÉLAI DE LIVRAISON DU MATÉRIEL DE COURS
15.1 Le délai de livraison et/ou la période d’exécution sont fixés de manière générale par COM’ Santé Sexuelle, sans obligation de respect absolue.
15.2 COM’ Santé Sexuelle fournit au Participant tout le Matériel nécessaire avant le début du cours, y compris l’accès au Matériel disponible sous format électronique.
15.3 Les délais de livraison communiqués par COM’ Santé Sexuelle sont purement indicatifs.
En fixant la livraison et/ou la période d’exécution, COM’ Santé Sexuelle estime être capable d’exécuter la mission dans les conditions qui lui sont connues à cet instant précis.
15.4
a. Le délai de livraison et/ou la période d’exécution ne commencent à compter que lorsqu’un accord a été atteint sur tous les détails et techniques, lorsque toutes les données nécessaires et autres sont détenues par COM’ Santé Sexuelle, lorsque la somme convenue a été payée et perçue et lorsque toutes les conditions requises pour l’exécution de la mission ont été respectées.
b. S’il est question d’autres conditions que celles qui étaient connues par COM’ Santé Sexuelle lorsque celui-ci a fixé le délai de livraison et/ou la période d’exécution, ces derniers peuvent être prolongés par COM’ Santé Sexuelle du temps nécessaire pour exécuter la mission dans ces (nouvelles) conditions. Si les activités ne peuvent s’intégrer au planning de COM’ Santé Sexuelle, elles seront exécutées sitôt que le planning le permettra. S’il est question de suspension des obligations par COM’ Santé Sexuelle, le délai de livraison et/ou la période d’exécution sont prolongés de la durée de la suspension. Si l’avancement des activités ne peut être intégré au planning de COM’ Santé Sexuelle, les activités seront exécutées sitôt que le planning le permettra.
15.5 Un éventuel dépassement du délai de livraison et/ou de la période d’exécution convenue ne donne en aucun cas droit à une indemnité de préjudice, sauf s’il en a été convenu par écrit.
15.6 L’achat est considéré comme ayant été accepté lorsqu’il a été proposé au Participant de réceptionner le Matériel de cours par voie électronique. Le jour où l’achat a été accepté est considéré comme étant le jour de mise à disposition en ligne.
15.7 Les Participants ont en règle générale la possibilité d’envoyer leurs devoirs et leurs questions aux enseignants des différentes formations via l’environnement électronique d’apprentissage mis à leur disposition par COM’ Santé Sexuelle. Il sera toutefois averti, par l’environnement électronique d’apprentissage, du délai durant lequel il peut venir chercher ses devoirs corrigés et/ou les réponses à ses questions, à l’adresse de COM’ Santé Sexuelle ou de la plateforme de E-Learning.
ARTICLE 16 : CONFORMITÉ
16.1 La Formation doit respecter le Contrat et être exécutée avec compétence en recourant à des commodités et infrastructures correctes.
16.2 Le Matériel de cours fourni doit respecter le Contrat et présenter toutes les spécificités qui s’avèrent nécessaires pour un usage ordinaire, quelles que soient les circonstances, ainsi que pour un usage particulier sauf s’il en a été convenu ainsi.
ARTICLE 17 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17.1 Le Participant n’est pas autorisé à effacer ni modifier une quelconque indication sur les produits livrés concernant les droits d’auteur, marques, brevets et autres droits intellectuels.
17.2 COM’ Santé Sexuelle (et/ou ses enseignants) conserve les droits d’auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur les offres et devis remis, projets livrés, Matériel de cours, devoirs à domicile, examens, illustrations, dessins, modèles pilotes, etc.
17.3 Les droits sur les données stipulées sous le précédent alinéa demeurent la propriété de COM’ Santé Sexuelle même si le Participant a dû consentir des frais pour leur réalisation. Ces données ne peuvent être enregistrées, copiées, utilisées, ni présentées à des tiers sans l’autorisation préalable écrite de COM’ Santé Sexuelle.
En cas d’infraction à cette disposition, le Participant s’expose à une amende de 25 000 € par infraction, indépendamment du droit de COM’ Santé Sexuelle de réclamer une indemnité de préjudice.
ARTICLE 18 : RÉCLAMATIONS
18.1 Le Participant doit examiner le Matériel du cours aussi rapidement que possible après l’avoir reçu. Les réclamations éventuelles portant sur le Matériel de cours doivent être introduites dans les 7 jours ouvrables après sa réception, par courrier ou courriel motivé adressé à COM’ Santé Sexuelle. Les pannes ou manquements qui ne peuvent être raisonnablement constatés dans le délai précité doivent être communiqués à COM’ Santé Sexuelle immédiatement après le constat, par courrier motivé. À défaut de réclamation introduite dans les délais, toutes les revendications possibles du Participant envers les pannes ou manquements sont échues.
18.2 Si et pour autant qu’une réclamation soit estimée fondée par COM’ Santé Sexuelle, ce dernier est uniquement obligé soit de résoudre le ou les manquements ou pannes, soit de remplacer le Matériel de cours défectueux, sans que le Participant puisse faire valoir de quelconque droit à une quelconque indemnité. La réclamation ne libère pas le Participant de ses obligations de paiement envers COM’ Santé Sexuelle.
18.3 Le Matériel de cours erroné ou endommagé est immédiatement remplacé par COM’ Santé Sexuelle, sans frais pour le Participant non professionnel.
ARTICLE 19 : EXONÉRATION
19.1 Le Participant est tenu d’exonérer COM’ Santé Sexuelle de tous les frais et dommages que pourrait subir COM’ Santé Sexuelle à cause d’une réclamation introduite envers COM’ Santé Sexuelle par des tiers pour un quelconque fait pour lequel la responsabilité à l’égard du Participant serait exclue dans ces conditions générales.
19.2 Si COM’ Santé Sexuelle devait pour cette raison être attaqué par des tiers, le Participant est tenu de faire tout ce que l’on peut attendre de lui pour assister immédiatement COM’ Santé Sexuelle dans toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire. Si le Participant néglige de prendre les mesures adéquates, COM’ Santé Sexuelle a le droit de les prendre lui-même, sans mise en demeure du Participant. Tous les coûts et dommages qui seraient ainsi subis par COM’ Santé Sexuelle ou les tiers seraient alors entièrement au compte et aux risques du Participant.
ARTICLE 20 : NON-RESPECT DU CONTRAT
20.1 Si l’une des parties ne respecte pas une obligation du Contrat, la partie adverse peut suspendre le respect de ses propres obligations. En cas de non-respect partiel ou imparfait, la suspension n’est autorisée que si le manquement le justifie.
20.2 COM’ Santé Sexuelle a un droit de rétention si le Participant non professionnel manque à satisfaire une obligation exigible, sauf si le manquement ne justifie pas cette retenue.
20.3 Si l’une des parties ne respecte pas le Contrat, la partie adverse est habilitée à résilier le Contrat, sauf si le manquement, par sa portée insuffisante, ne le justifie pas.
20.4 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 21 : NON VALIDATION PARTIELLE
21.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
21.2 Si une quelconque disposition des présentes conditions générales est invalide, les Parties négocient entre elles une nouvelle disposition qui se rapproche autant que possible du contenu de la disposition originelle.
ARTICLE 22 : RESPONSABILITÉ
22.1 COM’ Santé Sexuelle est uniquement responsable des dégâts directs dus à une faute grave ou intentionnelle de COM’ Santé Sexuelle – que doit prouver le Participant professionnel – dans l’exécution de ses obligations découlant du Contrat conclu entre les parties. COM’ Santé Sexuelle n’est pas responsable d’éventuels dommages consécutifs ou professionnels, entre autres dans tous les cas de manque à gagner ou pertes subies.
22.2 COM’ Santé Sexuelle n’est nullement responsable des conséquences de l’inexactitude des données fournies par ou au nom du Participant professionnel, ni du Matériel de cours développé et/ou composé par COM’ Santé Sexuelle, des brochures, imprimés ou tout autre travail résultant de ou en relation à une Formation. COM’ Santé Sexuelle n’est pas plus responsable des dégâts, quelle qu’en soit la nature, qui sont la conséquence d’informations (éventuellement) erronées dans le Matériel de cours, les brochures, imprimés ou tout autre travail résultant de ou en relation avec une Formation. COM’ Santé Sexuelle n’est pas non plus responsable de la réussite ou de l’échec du Participant professionnel à d’éventuels examens (officiels ou publics).
22.3 COM’ Santé Sexuelle n’est pas responsable si un Participant professionnel ne prend pas en considération les instructions (de sécurité).
22.4 La responsabilité de COM’ Santé Sexuelle est dans tous les cas limitée à ce qui a été payé par le Participant professionnel.
22.5 COM’ Santé Sexuelle n’est pas responsable de dommages si le Participant professionnel n’a pas averti COM’ Santé Sexuelle par lettre recommandée dans les 8 jours après avoir pris connaissance de la cause des dommages, pour lui laisser le temps et l’occasion d’examiner les causes des dommages.
22.5 Les dispositions de responsabilité des précédents alinéas de cet article s’appliquent envers les tiers sollicités par COM’ Santé Sexuelle dans le cadre de l’exécution de ce Contrat, ainsi que les personnes envers lesquelles COM’ Santé Sexuelle ou les tiers précités sont responsables.
ARTICLE 23 : FORCE MAJEURE
23.1 Si COM’ Santé Sexuelle était empêché d’exécuter le Contrat ou la poursuite du Contrat portant sur une Formation pour cas temporaire ou permanent de force majeure, peu importe qu’il fut prévisible ou non, COM’ Santé Sexuelle a le droit, sans aucune obligation, de verser des indemnités de préjudice, de résilier partiellement ou totalement le Contrat, par un avis et sans intervention judiciaire, indépendamment de son droit d’exiger du Participant professionnel le paiement des prestations déjà exécutées par COM’ Santé Sexuelle avant que n’intervienne la force majeure, ou à suspendre partiellement ou totalement (la poursuite de) l’exécution du Contrat. COM’ Santé Sexuelle informera le Participant le plus rapidement possible d’une situation de force majeure. En cas de suspension, COM’ Santé Sexuelle aura encore le droit de résilier partiellement ou totalement le Contrat.
23.2 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
23.3 Par force majeure sont comprises toutes les circonstances pour lesquelles COM’ Santé Sexuelle n’est pas en mesure, de façon temporaire ou permanente, de respecter ses obligations, entre autres : indisponibilité (même temporaire) d’un enseignant pour cause de maladie et/ou d’empêchement, incendie, grèves, émeutes, guerres, mesures prises par les autorités publiques (comme des restrictions à l’importation ou à l’exportation), défaillance de fournisseurs, défaillance de la plateforme support des cours, problèmes de transport, catastrophes naturelles, dysfonctionnements ou panne dans l’entreprise de COM’ Santé Sexuelle ou de ses fournisseurs, pannes d’électricité, ainsi que toutes les circonstances pour lesquelles on ne peut raisonnablement pas exiger de COM’ Santé Sexuelle qu’il respecte (la poursuite de) ses obligations envers le Participant. Les cas de force majeure des fournisseurs et prestataires de COM’ Santé Sexuelle sont également considérés comme étant des cas de force majeure pour COM’ Santé Sexuelle.
ARTICLE 24 : DISSOLUTION
24.1 Si :
a. Le Participant est déclaré en faillite, a demandé la faillite ou un délai de paiement ; ou
b. Lorsqu’est prise ou envisagée la décision de liquidation, la fin ou la vente des activités professionnelles du Participant ou lorsque COM’ Santé Sexuelle estime que la nature des activités professionnelles du Participant change considérablement ; ou
c. Lorsque le Participant ne respecte pas (totalement) ses obligations envers COM’ Santé Sexuelle en vertu des conditions contractuelles ; ou
d. Lorsque le Participant néglige de payer (une partie de) la facture dans le délai imparti ; ou
e. Lorsqu’une partie ou l’ensemble du patrimoine du Participant fait l’objet d’une saisie, le Participant est alors considéré de plein droit comme faisant défaut et sa dette (subsistante) envers COM’ Santé Sexuelle est exigible immédiatement. COM’ Santé Sexuelle a également le droit de mettre un terme immédiat au contrat, partiellement ou totalement, sans intervention judiciaire ni mise en demeure, et indépendamment de ses autres droits, par exemple envers des amendes déjà échues, des intérêts, une indemnité de préjudice et le droit à une suspension. COM’ Santé Sexuelle n’est pas tenu au paiement d’une quelconque indemnité de préjudice envers le Participant lorsque la rupture de contrat a lieu conformément aux dispositions de cet article.
24.2 Le contrat se termine automatiquement à la fin de la durée des études ou de la formation, à l’obtention du certificat ou de l’attestation, comme fixé dans l’inscription. Les droits et devoirs mutuels cessent d’exister au moment où ce contrat prend fin.
ARTICLE 25 : DONNÉES PERSONNELLES ET DEVOIR DE DISCRÉTION
25.1 Dans le cadre de la loi sur la protection de la vie privée, COM’ Santé Sexuelle veille à ce que toutes les données fournies par le Participant soient enregistrées dans son système administratif automatisé. Ces données seront traitées et utilisées en interne pour une gestion raisonnée de la clientèle et de l’entreprise, par exemple pour permettre l’encadrement par les enseignants, l’envoi du Matériel de cours, des renseignements relatés et des News Letters de COM’ Santé Sexuelle et la News Letter de son partenaire la Chaire UNESCO Santé sexuelle & Droits humains. COM’ Santé Sexuelle ne fournira pas ces données à des tiers sans autorisation explicite du Participant.
25.2 Les deux Parties sont tenues au devoir de discrétion sur toutes les informations confidentielles qu’elles auraient obtenues l’une de l’autre ou à partir d’une autre source dans le cadre de ce Contrat. Une information est considérée comme étant confidentielle si l’une des Parties la qualifie comme telle ou si cela découle de la nature de l’information.
25.3 Les informations fournies par les Participant non professionnels sont considérées comme étant confidentielles par COM’ Santé Sexuelle, son personnel et/ou les personnes qui travaillent pour lui. COM’ Santé Sexuelle se conforme à la loi en vigueur sur la vie privée.
ARTICLE 26 : TRAITEMENT DE DONNEES
26.1 – FORMULAIRE DE CONTACT OU DE DEMANDE DE DEVIS :
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et aux articles 7 à 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Participant est informé que ses données personnelles telles que listées dans le formulaire de contact ou de demande de devis sont collectées par l’association COM’ Santé Sexuelle afin de pouvoir répondre à sa demande.
Elles seront conservées pendant une durée qui n’excédera pas trois années à compter du dernier échange avec l’association COM’ Santé Sexuelle.
Les données sont traitées par l’association COM’ Santé Sexuelle, 10 rue de Chanzy 75011 Paris, crée et publiée dans le Journal Officiel du 01/01/97 et modifiée et publiée dans le J.O. du 15/12/2018 ainsi que, le cas échéant, par le prestataire fournisseur d’hébergement informatique.
Le Participant a le droit de demander à l’association COM’ Santé Sexuelle l’accès à ces données, la rectification de celles-ci ou leur effacement. Il a également le droit de demander une limitation du traitement, ou encore le droit de s’opposer à celui-ci. Il bénéficie enfin du droit à la portabilité de ses données.
26.2 – FORMULAIRE DE CRÉATION DE COMPTE :
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et aux articles 7 à 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Participant est informé que ses données personnelles telles que listées dans le formulaire de création de compte sont collectées par l’association COM’ Santé Sexuelle afin de pouvoir lui donner accès au fruit des prestations convenues.
Elles seront conservées pendant une durée qui n’excédera pas trois années à compter du dernier échange avec l’association COM’ Santé Sexuelle.
Les données sont traitées par l’association COM’ Santé Sexuelle, 10 rue de Chanzy 75011 Paris, crée et publiée dans le Journal Officiel du 01/01/97 et modifiée et publiée dans le J.O. du 15/12/2018.
Il a le droit de demander à l’association COM’ Santé Sexuelle l’accès à ces données, la rectification de celles-ci ou leur effacement. Il a également le droit de demander une limitation du traitement, ou encore le droit de s’opposer à celui-ci. Il bénéficie enfin du droit à la portabilité de ses données.
ARTICLE 27 : EXÉCUTION PAR DES TIERS
27.1 COM’ Santé Sexuelle a le droit de faire intervenir des tiers dans l’exécution du Contrat.
27.2 Toutes les clauses concernant l’exclusion ou la restriction de responsabilité de COM’ Santé Sexuelle et l’exonération de COM’ Santé Sexuelle pour des réclamations de tiers sont stipulées pour le besoin des personnes, tant au service de COM’ Santé Sexuelle que de tiers, dont COM’ Santé Sexuelle peut être responsable par leurs agissements ou leurs carences.
ARTICLE 28 : QUESTIONS ET RÉCLAMATIONS
28.1 COM’ Santé Sexuelle répond aux questions de nature administrative ou portant sur le contenu de la Formation dans le meilleur délai possible à compter de la réception. Il répond par retour de courrier ou de courriel aux demandes ayant un délai de traitement prévisible plus long, par un accusé de réception et une indication d’un délai au terme duquel le Participant peut s’attendre à une réponse plus circonstanciée.
28.2 Les réclamations portant sur l’exécution du Contrat doivent toujours être introduites auprès de COM’ Santé Sexuelle dans les délais, de façon claire et complète, après que le Participant non professionnel ait constaté ou ait pu constater les manquements. Une plainte introduite dans deux mois est toujours considérée comme étant dans les délais. Une plainte introduite hors délai peut entraîner la perte des droits du Participant non professionnel.
28.3 Si une réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, le litige qui en découle relève du règlement des litiges détaillés sous l’article 32.
ARTICLE 29 : EMPLACEMENT DU SERVICE
29.1 Les serveurs, la plateforme web et l’infrastructure informatique de COM’ Santé Sexuelle sont installés en France.
29.2 Par son inscription, le Participant reconnaît être informé que l’encadrement en ligne (plateforme d’études, e-mail, etc.), par téléphone, par écrit, etc. a lieu depuis la France.
ARTICLE 30 : MODIFICATIONS
30.1 COM’ Santé Sexuelle a le droit de modifier ses conditions générales. Les changements sont communiqués par un avis individuel ou par une publication globale sur le site Internet de COM’ Santé Sexuelle. Le Participant est supposé avoir accepté les modifications si COM’ Santé Sexuelle n’a pas reçu de lettre de contestation dans les 14 jours après le communiqué écrit de COM’ Santé Sexuelle.
ARTICLE 32. RÈGLEMENT DES LITIGES
32.1 Le présent Contrat est soumis au droit français.
32.2 Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. Si elle n’y arrivent pas, les Parties soumettront le litige aux tribunaux de Paris.
32.3 La juridiction française compétente instruit le litige que si le Participant non professionnel a d’abord introduit sa réclamation auprès de COM’ Santé Sexuelle conformément à l’article 28, sans que ceci débouche sur une solution satisfaisant les deux Parties.
